Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus / Paragraphe 2 : Interruption de l'aide

Article R245-71 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2005

Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance relatives à l'établissement des droits de l'intéressé à cette prestation. La commission statue sans délai.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 23 novembre 2023, n° 21/02535

Confirmation

[…] Il y a lieu d'observer par ailleurs que ces deux décisions sont informelles et ne répondent à aucun autre cadre juridique que celui fixé par les articles R.245-59 et suivants du code de l'action sociale et des familles, aucun titre de recette n'a été émis en l'espèce. […] indiquant qu'en application des articles D245-57 et D245-58 du code de l'action sociale et des familles, il apparaît que Madame [W] [O] ne remplit plus les conditions au regard desquelles la PCH lui a été attribuée, et qu'en application de l'article R245-71 du code de l'action sociale et des familles, il saisit la CDPAH aux fins de réexamen de la situation de [W] [O]… Or, il est relevé que ce courrier d'information, […]

Prestation·
Compensation·
Conseil·
Action sociale·
Associations·
Bénéficiaire·
Tutelle·
Département·
Famille·
Handicap

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 février 2023, n° 21/04095

Infirmation partielle

[…] — les décisions de la Ville de [Localité 5] en date des 1er et 11 mars 2019 ne respectent pas les dispositions des articles L.245-5, R.245-70 R.245-71 du code de l'action sociale et des familles ; […]

Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
Ville·
Aide·
Handicap·
Mère·
Compensation·
Prestation·
Action sociale·
Famille·
Gré à gré

3. Tribunal administratif de Montpellier, 15 juillet 2014, n° 1204368

[…] — qu'elles méconnaissent les dispositions des articles R. 245-69, R 245-70 et R. 245-71 du code de l'action sociale et des familles ; que le refus de versement de la prestation de compensation n'a pas été prise en respectant les procédures prescrites par ces dispositions ;

Prestation·
Compensation·
Action sociale·
Commission départementale·
Justice administrative·
Famille·
Aide sociale·
Versement·
Aide·
Action

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