Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
Article R247-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des collectivités territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque département au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L. 247-3 et relatives aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à l'article R. 245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine payées par le département.
Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières.
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