Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre Ier : Logement / Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie / Sous-section 1 : Electricité / Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées
Article R261-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Toute personne physique, menacée d'une suspension de fourniture pour cause d'impayé, ayant déposé un dossier de demande d'aide bénéficie, dans l'attente de la décision du fonds de solidarité pour le logement, du maintien de la fourniture d'électricité avec une puissance minimale de 3 kVA.
Commentaires • 2
La prévention des coupures d'eau et d'énergie est prévue dans la loi et notamment par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles qui a été complété dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO). […] R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles ; du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'eau, d'électricité, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 262-2, R. 261-1 et R. 261-3 du code de l'action sociale et des familles que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, […]
Lire la suite…- Solidarité·
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[…] Le présent projet de décret abroge le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés d'électricité et les articles R 261-1 et R. 261-2 du code de l'action sociale et des familles. Il a pour objet d'une part, de mettre en œuvre les nouvelles dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles modifiée par la loi dite DALO du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et, d'autre part, d'étendre les modalités de la procédure applicable en cas d'impayés au gaz, à la chaleur et à l'eau.
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3. CNIL, Délibération du 21 avril 2005, n° 2005-063
[…] Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement modifiée, Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité modifiée, Vu les articles L. 115-3 et R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles; Après avoir entendu Madame Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Madame Catherine Pozzo Di Borgo, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes :
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La prévention des coupures d'énergie est prévue dans la loi, et notamment par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles qui a été complété dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO). […] L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles précité prévoit le maintien des fournitures d'eau, […] Pour l'électricité, il est prévu un maintien avec une puissance minimale de 3 kVA (art. […] R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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