Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre Ier : Logement / Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Article R261-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 1403771
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 262-2, R. 261-1 et R. 261-3 du code de l'action sociale et des familles que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, […]
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