Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre Ier : Logement / Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Article R261-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 10 septembre 2005 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R261-10 (T)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les dispositions relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées aux articles R. 851-1 à R. 852-3 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 1403771

Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 262-2, R. 261-1 et R. 261-3 du code de l'action sociale et des familles que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, […]

Solidarité·
Revenu·
Foyer·
Allocations familiales·
Référence·
Action sociale·
Dette·
Montant·
Famille·
Charges

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