Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre Ier : Logement / Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Article R261-10 du Code de l'action sociale et des familles
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Version26/10/2004
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