Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision
Article D262-40 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 10 I, II JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 10 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Commentaires • 2
3 Les textes ne sont pas clairs sur l'issue de cette suspension lorsque l'allocataire persiste à rester insaisissable ou taisant sur l'information demandée : l'article R. 262-83 implique-t-il de prolonger indéfiniment la suspension, ou la CAF peut-elle, après un certain délai, procéder à la radiation ? Le code de l'action sociale et des familles nous semble comporter une lacune sur ce point. […] L'article R. 262-40 prévoit plusieurs cas dans lesquels la suspension, ou l'interruption des versements du RSA, se transforme en radiation, […] de deux mois, prévu à l'article D. 161-1-3 (pour les hypothèses de décision implicite de rejet), ou de quatre mois prévu au 2°. […]
Lire la suite…Décisions • 349
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] Enfin, aux termes de l'article R. 262-40 du même code : « Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : () 2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation, […] D E C I D E :
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[…] Ils soutiennent que la décision implicite de rejet qui leur a été opposée par le président du conseil général du Jura à la suite de leur recours administratif à l'encontre de la décision de réduction de 50% de leur versement de revenu de solidarité active pour une période de deux mois n'a pas respecté le principe du contradictoire en violation des dispositions de l'article R. 262-69 du code de l'action sociale et des familles ; […] que cette décision fondée sur un motif erroné est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; que cette décision viole les dispositions de l'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles ; […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 22 décembre 2022, n° 2100245
[…] — il n'est pas établi que ces décisions ont été prises après consultation de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : « Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies / 2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation, […] D. […]
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