Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision
Article R262-36 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 10 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 10 I, II JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Ces dernières sont compétentes :
1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est exploitant agricole ;
2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre par une caisse d'allocations familiales.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 262-35 du même code : « Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 262-36 du même code : « L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu. » ; […]
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[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, […] en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles (…) L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-36 du même code : « L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu » ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 5 novembre 2015, n° 1401915
[…] 18. Considérant qu'aux termes de l'article D.262-34 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.262-36 du même code : « L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu » ;
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[…] 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. 131-5 du CASF), comme le revenu de solidarité active (RSA) (art. R. 262-36 du CASF). […] Au regard de l'ensemble de ces considérations, il nous semble que les modalités de versement arrêtées par le décret ne sont pas illégales. […] Cet article prévoit en outre qu'« un montant journalier additionnel de 4, […] auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ». […] Le II de l'article R. 744-9 du CESEDA, […]
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