Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision
Article R262-41 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 10 I, II JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 10 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le service de l'allocation cesse au premier jour du mois qui suit la demande de révision si les ressources du foyer bénéficiaire sont d'un montant supérieur à celui du revenu minimum d'insertion auquel le foyer peut prétendre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 262-14 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction de l'époque, ultérieurement reprises à l'article R. 262-41, le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel se produit un événement modifiant la situation de l'intéressé , et que le service de l'allocation est interrompu si les revenus d'activité de l'intéressé portent ses ressources à un montant supérieur à celui du revenu minimum d'insertion ; […]
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 14 juin 2017, 397050, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : « (…) le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de l'intéressé (…) ». […]
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Il résulte des articles L. 262-27 et R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles que sont prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou pour sa révision les ressources de l'intéressé effectivement perçues au cours des trois derniers mois. […] En cas d'interruption certaine de la perception des revenus d'activité perçus pendant les trois derniers mois sans que cette interruption soit accompagnée de la perception d'un revenu de substitution, […] l'article R. 262-41 prévoit qu'à la demande de l'intéressé, du président du conseil général ou de l'organisme payeur, […]
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