Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation / Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Article R262-42 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de solidarité active :
1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles ;
2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou à l'autre par une caisse d'allocations familiales.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 janvier 2010, n° 0704255
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.262-19 du code de l'action sociale et des familles relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion : « Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans le délai de trois mois (…), […] (…), le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article R.262-42 dudit code : «Le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation.» ;
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