Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision
Article R262-43 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 10 I, II JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 10 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en matière de prestations familiales, il est également allocataire au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf s'il ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit ; dans ce cas, l'autre membre du couple est allocataire.
Commentaires • 5
Conformément aux articles R. 262-43 et R. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, tout bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) vivant seul hospitalisé pendant une période de plus de 60 jours, voit son montant du RSA réduit de 50 % à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours, sous réserve que l'assurance maladie prenne en charge cette hospitalisation.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que les dispositions réglementaires des articles R. 262-43 et R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, prises pour l'application de l'article L. 262-19, prévoient que si le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale·
- Solidarité·
- Revenu·
- Action sociale·
- Etablissements de santé·
- Famille·
- Administration pénitentiaire·
- Suspension·
- Bénéficiaire
[…] Il soutient que la décision implicite de refus qui lui a été opposée méconnait les dispositions des articles L. 262-37, R. 262-43, L. 262-41, et R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a été prise en violation des droits de la défense, aucune information sur la procédure de suspension de versement du revenu de solidarité active ne lui ayant été communiquée ; qu'il n'a pu faire valoir sa position et expliquer l'origine des entrées d'argent sur son compte bancaire, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Contrôle·
- Versement·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Allocation·
- Conseil·
- Département·
- Agent assermenté
3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 417399
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au revenu minimum d'insertion : « Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge (…) ». L'article L. 262-3 du même code précise que le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a droit à une allocation égale à la différence entre le montant de ce revenu et l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination de ce montant. […] Aux termes de l'article R. 262-43 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " S'il s'agit d'un couple, […]
Lire la suite…- Créances des collectivités publiques·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Comptabilité publique et budget·
- Revenu minimum d'insertion·
- Remboursement de l'indu·
- Aide sociale·
- Recouvrement·
- Solidarité·
- Existence·
- Commission départementale
L'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles renvoie à un décret en conseil d'Etat le soin de préciser les conditions dans lesquelles le versement du RSA peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire. […] A ce titre, l'article R. 262-43 du même code prévoit qu'en cas d'admission dans un établissement de santé pour une durée supérieure à 60 jours, le versement est réduit de moitié, alors que l'article R. 262-45 prévoit qu'en cas de détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée supérieure à 60 jours, […]
Lire la suite…