Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation / Sous-section 5 : Contrôle
Article D262-49 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 2
Décisions • 18
[…] En second lieu, il résulte des articles L. 262-10 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits, notamment, […] Il résulte également de ces dispositions et de celles des articles R. 262-46, R. 262-47 et R. 262-49 du même code que si le bénéficiaire qui acquiert des droits aux prestations sociales dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active ne fait pas valoir ses droits à prestations dans un délai de deux mois à compter de l'injonction qui lui en est faite par le président du conseil départemental, […] D E C I D E :
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[…] Aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles () ». […] Aux termes de l'article R. 262-49 : » Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R. 262-46 et R. 262-47, […] D. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 8 février 2023, n° 2003054
[…] — en vertu des articles R. 262-46, R. 262-47 et R. 262-49 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du RSA qui atteint l'âge légal de la retraite doit être enjoint de faire valoir ses droits à pension ; la CAF a informé M. B le 10 juillet 2017 de cette obligation et le courrier mentionnait le délai de deux mois prévu à l'article R. 262-46 ; des relances ont été adressées le 1er juillet 2019 et le 26 septembre 2019 par la CAF, à qui le département de l'Ariège a délégué sa compétence pour ce faire ; certes, le courrier ne précisait pas la possibilité de faire valoir ses observations dans le délai d'un mois mais ce vice est susceptible d'être neutralisé sur le fondement de la jurisprudence Danthony ; […] Alain D de HureauxLa greffière
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