Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 5 : Contrôle
Article D262-49 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1198 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] En second lieu, il résulte des articles L. 262-10 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits, notamment, […] Il résulte également de ces dispositions et de celles des articles R. 262-46, R. 262-47 et R. 262-49 du même code que si le bénéficiaire qui acquiert des droits aux prestations sociales dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active ne fait pas valoir ses droits à prestations dans un délai de deux mois à compter de l'injonction qui lui en est faite par le président du conseil départemental, […] D E C I D E :
Lire la suite…- Allocations de sécurité sociale diverses·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Allocations aux personnes âgées·
- Revenu minimum d'insertion·
- Sécurité sociale·
- Aide sociale·
- Conséquence·
- Prestations·
- Solidarité·
- Revenu
[…] Aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles () ». […] Aux termes de l'article R. 262-49 : » Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R. 262-46 et R. 262-47, […] D. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Département·
- Solidarité·
- Revenu·
- Foyer·
- Allocation·
- Retraite·
- Prestations sociales·
- Annulation·
- Conseil
3. Tribunal administratif d'Amiens, Chambre president, 6 juillet 2022, n° 2103787
[…] En vertu du II de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, le droit au revenu de solidarité active " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, […] est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10. / Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits. « Enfin, aux termes de l'article R. 262-49 du même code : » Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R. 262-46 et R. 262-47, […] D E C I D E :
Lire la suite…- Foyer·
- Solidarité·
- Revenu·
- Créance alimentaire·
- Action sociale·
- Conseil·
- Allocation·
- Obligation·
- Pensions alimentaires·
- Justice administrative