Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs / Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs
Article D262-64 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1198 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 octobre 2015, n° 1301780
[…] M. X soutient que la décision attaquée est abusive et non conforme aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-2 à L. 262-12, R. 262-1 à R. 262-25, L.262-45 à L. 262-47, R-262-43 à R. 262-49, R. 262-87 à R. 262-94, L. 262-27 à L. 262-39, D. 262-64 à D. 262-73 ;
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