Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs / Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs
Article D262-66 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 10 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 10 mai 2012, n° 1102127
[…] — par suite, le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire locale du Sénonais a prononcé la suspension pour un montant de 100 euros du RSA que percevait le requérant, puis à défaut d'action de la part de M. X Y la suspension totale du RSA conformément aux articles L. 262-37, D. 262-65 et R. 262-66 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
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