Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs / Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires
Article D262-68 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
- les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ;
- les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.
Commentaire • 1
Décisions • 206
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, […] Aux termes de l'article L. 262-39 du même code : » () Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions () de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire « -Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : » La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, […] D E C I D E :
Lire la suite…- Solidarité·
- Bénéficiaire·
- Revenu·
- Contrat d'engagement·
- Emploi·
- Action sociale·
- Département·
- Suspension·
- Méditerranée·
- Conseil
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une durée de suspension de son versement définie par voie réglementaire. (…) » ; […] selon les cas : (…) 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38.(…) » et qu'aux termes de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, […] D E C I D E :
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Bénéficiaire·
- Département·
- Décision implicite·
- Radiation·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Liste·
- Recours administratif
3. Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 22 décembre 2022, n° 2100245
[…] — il n'est pas établi que ces décisions ont été prises après consultation de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles ; […] lorsque les ressources du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 ou lorsque l'interruption est prononcée en application de l'article L. 262-12 () / 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38. / () » […] D. […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Département·
- Action sociale·
- Recours administratif·
- Amende·
- Recette·
- Conseil·
- Titre·
- Justice administrative
En effet, selon les termes du décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du RSA, et suite à la modification de l'article R. 262-68 1° modifié et 3° nouveau du code de l'action sociale et des familles, il est expressément stipulé que les sanctions prononcées par les équipes pluridisciplinaires à l'encontre d'un allocataire du RSA en cas de manquement à ses devoirs, sont calculées en fonction du montant du RSA dû au titre du dernier mois du trimestre de référence.
Lire la suite…