Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation / Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs / Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires
Article D262-69 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 77
[…] Ils soutiennent que la décision implicite de rejet qui leur a été opposée par le président du conseil général du Jura à la suite de leur recours administratif à l'encontre de la décision de réduction de 50% de leur versement de revenu de solidarité active pour une période de deux mois n'a pas respecté le principe du contradictoire en violation des dispositions de l'article R. 262-69 du code de l'action sociale et des familles ; […] D E C I D E :
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[…] — la procédure préalable à la suspension est entachée d'irrégularités, les articles R.262- 69 et L.262-37 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnus dès lors qu'ils n'ont pas pu faire connaître leurs observations aux équipes pluridisciplinaires ; […] O R D O N N E :
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 avril 2013, n° 1100840
[…] X soutient que le conseil général de la Haute-Marne a méconnu les dispositions de l'article R. 262-69 du code de l'action sociale et des familles en ne lui permettant pas de formuler ses observations devant l'équipe pluridisciplinaire, de même que les stipulations de l'article 12 de la convention de gestion du RSA entre le conseil général et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne en ne privilégiant pas une solution amiable ; que ces moyens, reposant sur une cause juridique différente, ont toutefois été énoncés dans un mémoire enregistré postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux et sont par suite irrecevables ; […] D E C I D E :
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