Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs / Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires
Article D262-69 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 10 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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Décisions • 77
[…] — la procédure préalable à la suspension est entachée d'irrégularités, les articles R.262- 69 et L.262-37 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnus dès lors qu'ils n'ont pas pu faire connaître leurs observations aux équipes pluridisciplinaires ; […] O R D O N N E :
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[…] X soutient que le conseil général de la Haute-Marne a méconnu les dispositions de l'article R. 262-69 du code de l'action sociale et des familles en ne lui permettant pas de formuler ses observations devant l'équipe pluridisciplinaire, de même que les stipulations de l'article 12 de la convention de gestion du RSA entre le conseil général et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne en ne privilégiant pas une solution amiable ; que ces moyens, reposant sur une cause juridique différente, ont toutefois été énoncés dans un mémoire enregistré postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux et sont par suite irrecevables ; […] D E C I D E :
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 31 juillet 2014, n° 13PA02501
[…] de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement ; qu'il s'ensuit que, à l'appui de sa contestation de la décision suspendant pour l'avenir le versement du RSA, M me X ne saurait utilement se prévaloir des circonstances que ladite décision serait insuffisamment motivée ou qu'elle serait intervenue sur une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 262-69 du code de l'action sociale et des familles ; […] D É C I D E :
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