Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs / Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires
Article D262-70 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 10 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
1° Leur date d'effet ;
2° Leurs modalités de suivi d'exécution ;
3° Leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;
4° Leurs modalités de dénonciation ;
5° Leur durée.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 5 août 2020, 431933, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative (...). […] Aux termes de l'article R. 262-70 du même code : " Le président du conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires (...) ". […] D E C I D E :
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