Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Article R262-71 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 2
Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, d'une demande d'avis, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, s'il y a lieu au vu des observations écrites ou orales présentées par le bénéficiaire. Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
Le président du conseil départemental peut prendre la décision ayant motivé la consultation de l'équipe pluridisciplinaire dès réception de l'avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, de demandes d'avis concernant des propositions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale et professionnelle, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
Le président du conseil départemental prend les décisions de réorientation dès réception de l'avis de l'équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
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Décisions • 8
[…] — il renonce à être présent aux commissions des 11 juillet 2022 et de septembre et il invite la présidente du conseil départemental de la Creuse à prendre sa décision sur le fondement de l'article R. 262-71 du code de l'action sociale et des familles dès la réception du présent référé ; […] O R D O N N E :
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[…] — il renonce à être présent aux commissions des 11 juillet 2022 et de septembre et il invite la présidente du conseil départemental de la Creuse à prendre sa décision sur le fondement de l'article R. 262-71 du code de l'action sociale et des familles dès la réception du présent référé ; […] O R D O N N E :
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3. Tribunal administratif de Limoges, 16 avril 2015, n° 1301502
[…] — la requérante aurait dû se réinscrire à Pôle emploi dès le terme de son congé de maternité et il ne ressort pas de ses bulletins de salaires et déclarations trimestrielles de ressources qu'elle n'a jamais pu satisfaire aux conditions prévues à l'article D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles lui permettant de sortir des obligations liées à son orientation ; […] suite à la réunion de la commission de veille et d'intégration locale du 29 mars 2013, une réduction de 50% de l'allocation du RSA de la requérante a été décidé sur le fondement des articles R. 262-39 et R. 262-71 du code de l'action sociale et des familles.
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