Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 2 : Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile
Article R262-30 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 10 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Il précise, le cas échéant, si l'organisme est tenu de recevoir toute déclaration.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 2023, n° 2209450
[…] — la décision attaquée n'est pas motivée : — elle n'est pas signée ; — elle méconnaît les stipulations des articles L. 262-47 et R. 262-30 du code de l'action sociale et des familles faute de consultation de la commission de recours amiable ; — des retenues ont été opérées en méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; — les droit de la défense n'ont pas été respectés dès lors qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations ;
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[…] Mais les choses ne sont pas si simples, car l'article L. 262-4 pose un certain nombre de conditions expressément présentées comme étant personnelles, attachées à la personne du bénéficiaire – et le bénéficiaire, au sens juridique du terme, n'est pas le foyer en tant que tel, mais l'un de ses membres : l'art. R. 262-30 du CASF organise ainsi la désignation du bénéficiaire, qui est soit l'allocataire des prestations familiales, soit celui que les deux conjointes désignent d'un commun accord. A un moment donné, au moment de la demande, la CAF ne veut voir qu'une tête. […]
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