Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation / Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation
Article D262-30 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L. 262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité active.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 2023, n° 2209450
[…] — la décision attaquée n'est pas motivée : — elle n'est pas signée ; — elle méconnaît les stipulations des articles L. 262-47 et R. 262-30 du code de l'action sociale et des familles faute de consultation de la commission de recours amiable ; — des retenues ont été opérées en méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; — les droit de la défense n'ont pas été respectés dès lors qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations ;
Lire la suite…- Recours administratif·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Solidarité·
- Famille·
- Régularisation·
- Revenu·
- Commissaire de justice·
- Délai·
- Métropole
[…] Mais les choses ne sont pas si simples, car l'article L. 262-4 pose un certain nombre de conditions expressément présentées comme étant personnelles, attachées à la personne du bénéficiaire – et le bénéficiaire, au sens juridique du terme, n'est pas le foyer en tant que tel, mais l'un de ses membres : l'art. R. 262-30 du CASF organise ainsi la désignation du bénéficiaire, qui est soit l'allocataire des prestations familiales, soit celui que les deux conjointes désignent d'un commun accord. A un moment donné, au moment de la demande, la CAF ne veut voir qu'une tête. […]
Lire la suite…