Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 2 : Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile
Article R262-34 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 10 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Commentaire • 1
Décisions • 154
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. (…) » ; […] lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.(…) » ; qu'aux termes de l'article D 262-34 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. / Toutefois, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article R. 262-7 de ce code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision […]; […] il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. » et que l'article R. 262-34 du même code dispose : « L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. / Toutefois, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 21 février 2013, n° 1007739
[…] 56 euros ; qu'en application de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le recours en tant qu'il concerne le RMI ; […] Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » ; que l'article R. 262-6 du même code dispose : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] que l'article D. 262-34 du même code dispose : « L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. / Toutefois, […]
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[…] octobre et décembre 2010, ainsi que pour les mois de mars et avril 2011, sans que M. […] Or le tribunal ne s'est pas expliqué sur les raisons de ce décalage, très suspect au regard des exigences de l'article D. 262-34 du CASF, selon lequel les changements de situation de nature à modifier les droits au RSA prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation, ce dont on aurait tendance à déduire que M. […]
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