Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.
Toutefois, les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. Ils cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque au cours d'un même mois interviennent successivement la cessation d'une activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation, le bénéficiaire est réputé, pour le calcul du revenu de solidarité active, avoir exercé son activité de manière continue au cours du mois.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 262-34 du même code : « L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. (…) » ; […] selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies et à la suite d'une suspension de versement décidée en application de l'article L. 262-37 ; […]
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-13 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « (…) / L'ensemble des ressources du foyer, […] qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] qu'aux termes de l'article D. 262-34 du même code : « L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. / Toutefois, […]
[…] — la caisse d'allocation familiales a commis une erreur de droit en intégrant le montant des pensions alimentaires dans le calcul de son droit au revenu de solidarité active en méconnaissance de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et en révisant ses droits alors que sa situation n'avait pas changée en contradiction avec les articles L. 262-21, R. 226-37 et D. 262-34 du même code ;
L. 262-4 du CASF fait expressément obstacle à au bénéfice du RSA. […] octobre et décembre 2010, ainsi que pour les mois de mars et avril 2011, sans que M. […] Or le tribunal ne s'est pas expliqué sur les raisons de ce décalage, très suspect au regard des exigences de l'article D. 262-34 du CASF, selon lequel les changements de situation de nature à modifier les droits au RSA prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation, ce dont on aurait tendance à déduire que M. […]
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