Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation / Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Article D262-34 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.
Toutefois, les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. Ils cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque au cours d'un même mois interviennent successivement la cessation d'une activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation, le bénéficiaire est réputé, pour le calcul du revenu de solidarité active, avoir exercé son activité de manière continue au cours du mois.
Commentaire • 1
Décisions • 154
[…] 56 euros ; qu'en application de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le recours en tant qu'il concerne le RMI ; […] Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » ; que l'article R. 262-6 du même code dispose : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] que l'article D. 262-34 du même code dispose : « L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. / Toutefois, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 262-34 du code de l'action sociale et des familles : « « L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. /Toutefois, […] Ils cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies. (…) » ; qu'aux termes de l'article R262-35 de ce même code : « Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 22 mars 2016, n° 1404064
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. (…) » ; […] lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.(…) » ; qu'aux termes de l'article D 262-34 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. / Toutefois, […]
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[…] octobre et décembre 2010, ainsi que pour les mois de mars et avril 2011, sans que M. […] Or le tribunal ne s'est pas expliqué sur les raisons de ce décalage, très suspect au regard des exigences de l'article D. 262-34 du CASF, selon lequel les changements de situation de nature à modifier les droits au RSA prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation, ce dont on aurait tendance à déduire que M. […]
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