Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation / Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation
Article R262-45 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération.
Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors compté au nombre des membres du foyer.
Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin l'incarcération.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, conservant un enfant à charge, ont droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Commentaires • 7
L'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles dispose que le RSA est suspendu pour les personnes détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à 60 jours. Or les services de probation et d'insertion pénitentiaires proposent à des détenus bénéficiant d'aménagement de peine de demander le RSA.
Lire la suite…La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 définit les missions de l'administration pénitentiaire dans ses articles 1er et 2. […] Le législateur a en outre souhaité que la mission de service public s'effectue avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées (art. 3 de la loi pénitentiaire). […] Ainsi, l'accès des personnes placées sous main de justice au revenu social d'activité (RSA) est défini par l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] X percevait des revenus fonciers alors que ses déclarations trimestrielles de ressources, qui comportent une rubrique spécifiquement prévue pour les locations de bien immobiliers, ne mentionnaient aucune ressource ; ces revenus devaient être déclarés conformément à l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles selon lequel : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. […]
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[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […] Le décalage entre la date de suppression effective du versement du RSA au profit de M. Y et la date déterminée par l'article R262-45 du code de l'action sociale et des familles ne permet pas de retenir avec certitude un lien de causalité entre cette suppression et la détention du requérant.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 11 avril 2013, n° 1201871
[…] — sur l'illégalité de l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, par la voie de l'exception d'illégalité ; aux termes de l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, un détenu vivant seul ne perçoit pas le RSA dès lors qu'il est D pour une durée supérieure à deux mois, et ce jusqu'à sa libération ; une telle restriction au bénéfice du RSA, instituée par décret, viole manifestement l'intention du législateur qui était d'accorder le bénéfice du RSA à un maximum de travailleurs disposant de bas salaires et de chercheurs d'emplois ;
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L'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles renvoie à un décret en conseil d'Etat le soin de préciser les conditions dans lesquelles le versement du RSA peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire. […] A ce titre, l'article R. 262-43 du même code prévoit qu'en cas d'admission dans un établissement de santé pour une durée supérieure à 60 jours, le versement est réduit de moitié, alors que l'article R. 262-45 prévoit qu'en cas de détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée supérieure à 60 jours, […]
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