Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation / Sous-section 6 : Réception et reversement de l'allocation par des organismes agréés

Article R262-50 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/10/2006

Version01/07/2007

Version01/06/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 1 (M), Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires les allocations de revenu minimum d'insertion.

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