Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés
Article R262-52 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Il établit chaque semestre civil, ainsi que lorsque le bénéficiaire de l'allocation ou de la prime forfaitaire cesse de relever de sa compétence, un état détaillant les sommes encaissées au nom de l'intéressé ainsi que celles qui ont été reversées à ce dernier et précisant les dates auxquelles ces opérations ont été effectuées. Cet état est remis à l'intéressé. Il est communiqué au président du conseil général sur sa demande.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 3 mai 2023, n° 2103160
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, […] auxquelles il y a lieu de se référer s'agissant du décompte des alinéas de renvoi malgré l'absence d'actualisation ultérieure, ouvrent à la personne qui fait l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de la caisse de sécurité sociale la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur, qui se prononce « après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme ». L'article R. 262-85 du même code précise que : « Pour l'application de l'article L. 262-52, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Département·
- Recours gracieux·
- Recette·
- Prime·
- Action sociale·
- Sécurité sociale·
- Délégation·
- Avis