Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés
Article R262-54 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version01/10/2006
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Version01/07/2007
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Version01/06/2009
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le président du conseil général peut prononcer le retrait d'agrément.
Il prend alors les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement des allocations et des primes forfaitaires à leurs bénéficiaires.
Il prend alors les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement des allocations et des primes forfaitaires à leurs bénéficiaires.
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