Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active

Article D262-54 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

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Version26/10/2004

Version01/10/2006

Version01/07/2007

Version01/06/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions mentionnées au III de l'article L. 262-25. Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 262-24.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-123 du 1er février 2017 - art. 1

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