Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire / Sous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés
Article R262-56 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Les sommes restant dues à l'intéressé sont alors reversées à ce dernier ou, si le reversement n'est pas possible, à l'organisme payeur.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 13 décembre 2011, n° 1005866
[…] ce dernier déclarant l'avoir égaré sans toutefois produire aucun justificatif de perte, et, d'autre part, sur l'application des dispositions des articles L 262-2 et R. 262-56 du code de l'action sociale et des familles, en indiquant que la prise en compte des périodes d'absence du territoire avait généré un indu global d'un montant initial de 16 786,29 euros dont 3 253,30 euros au titre du revenu de solidarité active, […]
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