Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
Article D262-56 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
1° Pour l'exercice à venir, le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 13 décembre 2011, n° 1005866
[…] ce dernier déclarant l'avoir égaré sans toutefois produire aucun justificatif de perte, et, d'autre part, sur l'application des dispositions des articles L 262-2 et R. 262-56 du code de l'action sociale et des familles, en indiquant que la prise en compte des périodes d'absence du territoire avait généré un indu global d'un montant initial de 16 786,29 euros dont 3 253,30 euros au titre du revenu de solidarité active, […]
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