Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle / Sous-section 1 : Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité
Article D262-74 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1198 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Commentaires • 5
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), chargées du service du revenu de solidarité active (RSA), […] Si l'on applique le mode d'emploi « normal » de l'arrêt Danthony précité, on aurait pu croire que toute omission sur ce point pourrait être un vice de procédure non régularisable, entachant la légalité de l'acte. […] L. 262-41 et R. 262-74 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sont seuls applicables lorsque, […]
Lire la suite…S'il est pris en compte pour le calcul d'aide comme les aides personnalisées au logement depuis le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement, et peut être évalué pour déterminer les droits au RSA, selon les articles R. 262-74 à R. 262-81 du code de l'action sociale et des familles, il n'est aucunement pris en compte pour la détermination d'aides comme la CMU complémentaire ou la prime d'activité.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] qui s'est substitué au revenu minimum d'insertion ; que la circonstance que le logement en cause soit en vente ne fait pas obstacle à sa prise compte pour le calcul des droits de l'intéressé au revenu de solidarité active, en application de l'article R. 262-74 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que les propriétés bâties détenues par le demandeur constituent des éléments nécessaires à l'évaluation forfaitaire des éléments de son train de vie devant être pris en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active ; que le montant mensuel de ses droits au revenu de solidarité active s'élève, […] D E C I D E :
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que le département de la Moselle aurait fait une inexacte application des dispositions des articles L. 262-41 et R. 262-74 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'évaluation forfaitaire du train de vie des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ne peut qu'être écarté dès lors que, pour édicter la décision litigieuse, celui-ci ne s'est pas fondé sur ces dispositions pour procéder au calcul des ressources perçues par le foyer formé par M me Y et M. Z ; […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif de Caen, 26 septembre 2013, n° 1300987
[…] Elle soutient qu'il n'est pas établi que l'auteur de la décision attaquée dispose d'une délégation régulièrement publiée ; que la retenue opérée sur le montant mensuel de son allocation de revenu de solidarité active est entachée d'illégalité au regard des dispositions de l'article R. 262-74 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'est pas propriétaire d'un bien immobilier en Russie, ni n'en a la jouissance ; […] D É C I D E :
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