Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle / Sous-section 1 : Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité
Article D262-75 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version01/06/2009
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Avant la fin de chaque trimestre, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur le trimestre précédent et relatives :
1° Aux contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion ;
2° La nature et à la répartition des employeurs des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
3° Aux caractéristiques des emplois des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
1° Aux contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion ;
2° La nature et à la répartition des employeurs des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
3° Aux caractéristiques des emplois des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
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