Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude / Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie

Article D262-77 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004

Version01/10/2006

Version01/06/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Le plafond mentionné à l'article L. 262-41 en deçà duquel le patrimoine professionnel du foyer n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions dudit article est égal au plafond mensuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

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