Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude / Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie
Article R262-79 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 2
La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence, du double de la somme :
1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ;
2° Des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-10 ;
3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article R. 262-12.
Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
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Décisions • 5
[…] — Au vu de l'ensemble de ses informations, l'évaluation forfaitaire du train de vie a été retenue en applications articles L. 262-41 et R. 262-79 du code de l'action sociale et des familles; […] D E C I D E :
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[…] 5. Considérant que le département n'est pas fondé à se prévaloir, à l'occasion de la présente instance, des dispositions précitées de l'article L. 262-41 et R.262-79 du code de l'action sociale et des familles alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les ressources de M me X aient été déterminées par une évaluation forfaitaire dans le respect des garanties prévues par l'article R.262-78 dudit code; que, dans ces conditions, le nouveau motif invoqué par le défendeur à l'occasion de la présente instance n'est pas davantage de nature à justifier légalement la décision litigieuse ; […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5 juin 2012, n° 1101909
[…] — L'allocation de revenu de solidarité active est calculée en tenant compte de l'ensemble des ressources perçues en vertu de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles ; en l'espèce, l'enquête a révélé que les époux Y sont propriétaires d'une villa avec piscine sur un terrain de plus de 5000 m2 acquise le 28 août 2006 pour un montant de 260 000 euros, dont 230 000 euros ont été réglés en espèces ; […] Y ne permet pas de vérifier les recettes procurées par son activité ; l'administration a ainsi retenu une évaluation forfaitaire en application des articles L.262-41 et R.262-79 du code de l'action sociale et des familles ; […] D E C I D E :
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