Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle / Sous-section 1 : Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité
Article D262-82 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] C D a donné son adresse à son insu ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil général, […] en détaillant la nature du contrôle et son issue. » ; qu'aux termes de l'article R. 262-82 du même code : « Tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la possibilité pour le président du conseil général, les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires. » ; […]
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[…] M me F D E […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.133-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les agents départementaux habilités par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.262-82 du même code : « Tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la possibilité pour le président du conseil départemental, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 29 septembre 2015, n° 1404470
[…] 6. Par ailleurs, l'indu en litige résulte de contrôles effectués par la caisse d'allocations familiales à partir de décembre 2012, en application des articles R. 262-82 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et la requérante n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'il serait irrégulier et déloyal de remettre en cause, à l'issue de ces contrôles, une situation qui n'avait pas été contestée par l'administration auparavant. […] D E C I D E :
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Conformément à l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA comprennent l'ensemble des ressources, […] de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. […] À ce titre, l'article R. 262-82 du même code prévoit que « tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la possibilité pour le président du conseil général, les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires ». […]
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