Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude / Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie
Article R262-78 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, le président du conseil départemental, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a pour objet :
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences éventuelles, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, de la personne de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de réponse complète dans ce délai les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale seront appliquées.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] qu'aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, […] qu'aux termes de l'article R. 262-74 du même code : « L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-41 prend en compte les éléments et barèmes suivants : 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-78 de ce code : « Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, […] est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-78 du même code : « Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, le président du conseil général, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2013, n° 1105577
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : «Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés. » ; que selon l'article R. 262-6 du même code : «Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] et à quelque titre que ce soit. » ; qu'enfin en vertu de l'article R.262-78 du même code : «Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, […]
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L'information des conseils généraux sur les bénéficiaires du RMI est prévue par la réglementation (article R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cadre, les caisses d'allocations familiales transmettent mensuellement aux conseils généraux la liste nominative des bénéficiaires dont les droits ont été ouverts, suspendus, prorogés ou radiés ainsi que le montant de l'allocation qui a été payée à l'allocataire.
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