Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude / Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude
Article R262-85 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil départemental et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
Commentaires • 2
Est en cause l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF)3. […] admettre cette coexistence conduirait à ce que l'auteur même de la décision administrative attaquée puisse être amené à la reconsidérer deux fois avant qu'un juge ne soit 8 Littéralement, ce renvoi ne fonctionne puisque l'article L. 114-17 a entretemps été modifié sans que le L. 262-52 en tienne compte mais il nous semble que vous devez faire l'effort, constructif mais fidèle à l'intention du législateur, de vous référer aux renvois initialement voulus lors de l'adoption de la loi. 9 Art. R. 262-85 du CASF 10 Art.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, […] Aux termes de l'article R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'application de l'article L.262-52, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Solidarité·
- Recours administratif·
- Revenu·
- Prime·
- Logement·
- Justice administrative·
- Activité·
- Aide·
- Action sociale
[…] Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, […] Aux termes de l'article R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'application de l'article L.262-52, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Solidarité·
- Recours administratif·
- Revenu·
- Prime·
- Logement·
- Justice administrative·
- Activité·
- Aide·
- Action sociale
3. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 22 septembre 2023, n° 2201851
[…] Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, […] Aux termes de l'article R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'application de l'article L.262-52, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Solidarité·
- Recours administratif·
- Revenu·
- Prime·
- Logement·
- Justice administrative·
- Activité·
- Aide·
- Action sociale