Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 1 : Dispositions générales
Article R262-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 9
Rappelons que le RSA est perçu à l'échelle du « foyer », foyer composé du bénéficiaire, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que des enfants et personnes de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du bénéficiaire – la notion de foyer n'est pas expressément définie dans le code de l'action sociale et des familles (CASF), mais ce cercle de personnes se déduit des articles L. 262-5, R. 262-1 et R. 262-3 du CASF. […] R. 262-1 du CASF) mais aussi, en contrepartie, parce qu'il convient de prendre, pour calculer les montants dus, les ressources de l'ensemble des membres du foyer (art. L. 262-2 du CASF).
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-1 du même code : « Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application de l'article L. 262-2 est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à condition que ces personnes soient le conjoint, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1° du décret du 26 décembre 2007 susvisé : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, […] la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne./ Les bénéficiaires de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ont droit dans les conditions prévues au présent article à cette aide. Toutefois, une seule aide est due par foyer au sens de l'article R. 262-1 dudit code. » ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 6 décembre 2023, n° 2204667
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, […] Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ». Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, […]
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Déterminer les membres du foyer est enjeu décisif : d'une part, il faut prendre en compte les ressources de tous ses membres ; d'autre part, et surtout, le montant forfaitaire de RSA varie, selon l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge » : le montant du RSA-personne seule est majoré de 50 % lorsque le foyer compte deux personnes, puis de 30 % pour chaque personne supplémentaire à charge (art. R. 262-1). […]
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