Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire / Sous-section 1 : Détermination des ressources
Article R262-4 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
1° À 12 % du montant du revenu minimum fixé pour un allocataire lorsque l'intéressé n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge au sens de l'article R. 262-2 ;
2° À 16 % du montant du revenu minimum fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
3° À 16,5 % du montant du revenu minimum fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
Commentaire • 1
Décisions • 49
[…] et que leur dernier fils âgé de quatre ans n'était pas scolarisé, il n'en demeure pas moins qu'il résultait de cet entretien que M. B… était installé sur le territoire de la commune ; qu'il s'ensuit qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, il devait être considéré comme ayant un lien avec la commune et remplissait ainsi la condition posée par ce texte pour se voir délivrer une attestation d'élection de domicile, et ce en dépit de ce que ses déclarations ne correspondaient pas à la réalité de la composition familiale et de ce que l'ensemble de la famille a ultérieurement été domicilié à Firminy, […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale·
- Action sociale·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Domicile·
- Domiciliation·
- Justice administrative·
- Election·
- Famille
[…] 04-02-06 […] X a vu le montant du revenu minimum d'insertion dont il a bénéficié entre novembre 1994 et novembre 2000 diminué du fait de l'application du forfait logement prévu à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, alors en vigueur, relatif aux bénéficiaires hébergés à titre gratuit ; qu'il a contesté cette application, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Forfait·
- Revenu·
- Aide sociale·
- L'etat·
- Mise en demeure·
- Logement·
- Commission·
- Action sociale·
- Titre gratuit
3. Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 29 juin 2023, n° 2105762
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] Aux termes de l'article L. 262-13 du même code : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a () élu domicile. () ». L'article R. 262-4 du même code dispose que : « () / L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7 () ». […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Aide·
- Foyer·
- Action sociale·
- Allocations familiales·
- Montant·
- Capital·
- Prime·
- Logement