Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit / Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité
Article R262-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. […]
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[…] 5. D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de RSA, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 18 octobre 2023, n° 2203094
[…] — elle s'appuie sur les articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles pour affirmer que le seul fait de constater que l'administré aurait résidé plus de trois mois à l'étranger ne suffit pas à faire regarder le RSA comme indu ; l'administration doit vérifier que celui-ci n'a pas effectivement perdu sa résidence en France ; l'auteur de la décision contestée s'est contenté d'affirmer qu'elle aurait résidée à l'étranger plus de 92 jours sans rechercher, comme l'exige le Conseil d'État, […]
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Par ailleurs, le revenu de solidarité active (RSA) est versé aux volontaires selon les articles L.262-2 et R.262-5 du Code de l'action sociale et des familles pendant et après leur volontariat, selon des modalités précisées par notre opérateur Business France dans son livret "Retour du volontaire". Enfin, s'agissant de la mise en place d'une prime dans l'attente d'un retour à l'emploi, l'état actuel des textes qui régissent le dispositif ne le permet pas. Ainsi l'article L.112-12 du Code du service national indique que l'indemnité perçue est exclusive de toute rémunération et de primes.
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