Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit / Paragraphe 2 : Détermination des ressources
Article R262-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.
II.-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes :
1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ;
2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ;
3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception.
Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les modalités permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.
Commentaires • 6
Lorsqu'elle est perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande du revenu de solidarité active, une telle indemnité constitue un revenu professionnel présentant un caractère exceptionnel au sens de l'article R.262-15 du code de l'action sociale et des familles et doit être prise en compte selon les modalités prévues par cet article. […]
Lire la suite…Comme antérieurement pour le revenu minimum d'insertion (RMI), le cas des revenus procurés par les parts de SCI n'est pas abordé par le code de l'action sociale et des familles (CASF), si ce n'est par le biais du droit commun qui prévoit que l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, sont prises en compte pour le calcul du droit (articles R. 262-6 et R. 262-7 du CASF).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que si l'intéressée soutient avoir oublié de les déclarer et se trouver dans une situation financière difficile, il ressort de l'instruction, d'une part, que l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles précité précise, qu'afin de déterminer les droits au revenu de solidarité active, la déclaration doit mentionner l'ensemble des ressources perçues sur le trimestre de référence, et d'autre part, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ». Le premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code précise que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer ». […] 7. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 29 mai 2015, n° 1300511
[…] Aux termes de l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, les ressources prises en compte pour déterminer le montant du revenu de solidarité active sont constitués de l'ensemble des ressources des personnes composant le foyer et notamment les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers. En application des dispositions de l'article R.262-7 du même code, les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande de RSA. […]
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