Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation / Sous-section 1 : Détermination des ressources
Article R262-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Lors des troisième et quatrième révisions trimestrielles suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise, les revenus procurés par la nouvelle activité sont déterminés par le président du conseil général conformément à l'article R. 262-17 et font l'objet d'un abattement de 50 %.
Commentaires • 12
[…] « Il résulte de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que l'allocataire qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer doit bénéficier de l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.»
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Le département du Nord soutient que la requête est irrecevable en ce qu'elle ne comporte aucun moyen ; que le refus d'ouverture des droits au revenu de solidarité active est conforme aux dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; que la requérante vit seule et n'a aucun enfant à charge ; […] la requérante a indiqué dans son dossier de demande de revenu de solidarité active être hébergée à titre gratuit par ses parents ; qu'il convient donc de tenir compte d'un forfait logement conformément aux dispositions de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ; que le montant de ce forfait logement équivalait en l'espèce à 12 % de 454, […]
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[…] — D'annuler la décision du 8 octobre 2021 prise par la Collectivité européenne d'Alsace rejetant le recours administratif préalable obligatoire du 20 juillet 2021 contestant l'application de l'abattement prévu à l'article R.262-9 du code de l'action sociale et des familles au droit au revenu de solidarité active des requérant sur la période de septembre 2020 à juin 2021 ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 21 juin 2012, n° 1005385
[…] que le montant forfaitaire auquel a droit l'allocataire, qui vit en couple et n'a pas d'enfant et ne dispose pas de revenu professionnel, s'établit, en application des articles R. 262-1 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1 er du décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010, à la somme de 579,72 euros pour un couple sans enfant ; qu'il est constant que, […]
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Mais le Conseil d'Etat considère que cela n'est pas possible, au regard du caractère nécessairement provisoire de l'ordonnance de non-conciliation : "Si la mise à disposition gratuite du domicile conjugal, à titre de complément de pension alimentaire, revêtait le caractère d'un avantage en nature devant être évalué sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, la mise à la charge de M.
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