Article R262-9 du Code de l'action sociale et des familles

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Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 1

Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :

1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;

2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;

3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.

Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
13 textes citent l'article

Commentaires13


2En cours de divorce, que prendre en compte pour l'attribution du RSA ?
Me Julien Dumas Lairolle · consultation.avocat.fr · 1er avril 2020

Mais le Conseil d'Etat considère que cela n'est pas possible, au regard du caractère nécessairement provisoire de l'ordonnance de non-conciliation : "Si la mise à disposition gratuite du domicile conjugal, à titre de complément de pension alimentaire, revêtait le caractère d'un avantage en nature devant être évalué sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, la mise à la charge de M.

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Décisions181


1Tribunal administratif de Limoges, 19 février 2015, n° 1301838
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] qu'aux termes de l'article R. 262-9 du même code : « Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 14 décembre 2023, n° 2201755
Rejet

[…] — D'annuler la décision du 8 octobre 2021 prise par la Collectivité européenne d'Alsace rejetant le recours administratif préalable obligatoire du 20 juillet 2021 contestant l'application de l'abattement prévu à l'article R.262-9 du code de l'action sociale et des familles au droit au revenu de solidarité active des requérant sur la période de septembre 2020 à juin 2021 ;

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14 novembre 2014, 13NT02929, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er juin 2009 : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti (…) » ; que selon l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] qu'aux termes de l'article R. 262-9 du même code : « Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement soit, à titre gratuit, […]

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