Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire / Sous-section 1 : Détermination des ressources
Article R262-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 9 I, II JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Toutefois, il est tenu compte, sous réserve des dispositions des articles R. 262-6 et R. 262-7, du montant des prestations servies par l'organisme payeur qui sont dues pour le mois en cours.
Commentaires • 13
Mais le Conseil d'Etat considère que cela n'est pas possible, au regard du caractère nécessairement provisoire de l'ordonnance de non-conciliation : "Si la mise à disposition gratuite du domicile conjugal, à titre de complément de pension alimentaire, revêtait le caractère d'un avantage en nature devant être évalué sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, la mise à la charge de M.
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Le département du Nord soutient que la requête est irrecevable en ce qu'elle ne comporte aucun moyen ; que le refus d'ouverture des droits au revenu de solidarité active est conforme aux dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; que la requérante vit seule et n'a aucun enfant à charge ; […] la requérante a indiqué dans son dossier de demande de revenu de solidarité active être hébergée à titre gratuit par ses parents ; qu'il convient donc de tenir compte d'un forfait logement conformément aux dispositions de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ; que le montant de ce forfait logement équivalait en l'espèce à 12 % de 454, […]
Lire la suite…- Revenu·
- Solidarité·
- Foyer·
- Montant·
- Action sociale·
- Logement·
- Personne seule·
- Famille·
- Avantage en nature·
- Enfant à charge
[…] — D'annuler la décision du 8 octobre 2021 prise par la Collectivité européenne d'Alsace rejetant le recours administratif préalable obligatoire du 20 juillet 2021 contestant l'application de l'abattement prévu à l'article R.262-9 du code de l'action sociale et des familles au droit au revenu de solidarité active des requérant sur la période de septembre 2020 à juin 2021 ;
Lire la suite…- Alsace·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Foyer·
- Solidarité·
- Revenu·
- Logement·
- Avantage en nature·
- Famille·
- Recours gracieux
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14 novembre 2014, 13NT02929, Inédit au recueil Lebon
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er juin 2009 : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti (…) » ; que selon l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] qu'aux termes de l'article R. 262-9 du même code : « Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement soit, à titre gratuit, […]
Lire la suite…- Revenu·
- Solidarité·
- Foyer·
- Tribunaux administratifs·
- Action sociale·
- Allocation·
- Remise·
- Montant·
- Prise en compte·
- Charges