Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit / Paragraphe 2 : Détermination des ressources
Article R262-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3
Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.
Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait.
Commentaires • 4
Cette mesure concerne les locataires bénéficiaires d'une aide au logement, en application de l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. […] les aides au logement deviennent dégressives ou nulles. […] Hors cas particuliers (hébergement à titre gratuit...) les aides au logement accordées aux foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active sont inclues dans les ressources prises en compte pour le calcul du droit du foyer de façon forfaitaire et viennent en déduction du montant du RSA de base (articles R. 262-9 et R262-10 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement n'est pas fondé, la personne dont il conteste la présence n'ayant pas été nommée en tant que fonctionnaire, mais en tant que personnalité qualifiée : sa critique manque en fait (CE, 9 avril 2014, Mme R…, n° 368077). Le second moyen, tiré de l'erreur de droit dans la citation des dispositions de l'article R. 262-10 du CASF relatives à l'intéressement, ne vise en réalité qu'une erreur de plume.
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er juin 2009 : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti (…) » ; que selon l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11 (…) » ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, […] a droit, dans les conditions prévues par la présente section, à un revenu minimum d'insertion. ». Aux termes de l'article R. 262-10 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation. () ».
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3. Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2011, n° 0905618
[…] que, par une décision du 25 juin 2009, la caisse d'allocations familiales de Dunkerque a liquidé ses droits au revenu de solidarité active en retenant dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active la rente d'accident du travail perçue par le requérant ; qu'en application des articles L. 262-47 et R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles, M. […] lequel, par une décision du 10 août 2009, a rejeté sa demande au motif qu'en application de l'article R. 262-6 du code précité le montant du revenu de solidarité active est déterminé au regard de l'ensemble des ressources perçues, de quelque nature qu'elles soient, […]
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R. 262-9 du CASF). Il s'agit, d'autre part, de ceux qui bénéficient des aides personnalisées au logement (art. R. 262-10 du même code). […] Si vous nous suivez pour retenir, comme critère de gratuité du logement au sens de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, le fait pour le bénéficiaire du RSA de ne pas être juridiquement redevable d'une contrepartie pour l'occupation de son logement, quelle que soit la qualité du tiers dont l'intervention a rendu possible cette absence de contrepartie, vous censurerez l'analyse retenue par le tribunal pour erreur de droit, ce qui justifiera l'annulation du jugement en son entier.
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