Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation / Sous-section 1 : Détermination des ressources
Article R262-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 19
Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public En vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, énumère les prestations exclues. […] L... a soutenu que ces aides relevaient du 14 ° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et qu'elles n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active. […]
Lire la suite…Pourtant, dans une décision du 10 février 2017, le Conseil d'État, se basant sur l'article R 262-11 du code de l'action sociale et des familles, a décidé que : « Lorsque la prestation de compensation du handicap est perçue ( ) en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-11 du même code : « Pour l'application de l'article R. 262-6, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, […] dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ». Le premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code précise que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] versée au titre du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs involontairement privés d'emploi, n'est pas au nombre des prestations mentionnées au 15° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dont il ne doit pas être tenu compte. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 juillet 2014, n° 1201529
[…] Considérant que M me X est allocataire du revenu de solidarité active depuis le 1 er avril 2011 ; qu'il résulte de l'instruction que la requérante n'a pas déclaré les indemnités versées par la caisse primaire d'assurances maladie de l'Aube de août 2011 à décembre 2012 ; que ce trop-perçu trouve son origine dans l'omission de la déclaration de ces indemnités qui, en vertu des dispositions de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, ne sont pas au nombre des ressources qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ; que par conséquent, à supposer même que M me X Z être dans une situation de précarité, […]
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