Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire / Sous-section 2 : Dispositions propres aux revenus d'activité et prime forfaitaire
Article R262-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 9 I, IV JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Commentaires • 19
Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public En vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, énumère les prestations exclues. […] L... a soutenu que ces aides relevaient du 14 ° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et qu'elles n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active. […]
Lire la suite…Pourtant, dans une décision du 10 février 2017, le Conseil d'État, se basant sur l'article R 262-11 du code de l'action sociale et des familles, a décidé que : « Lorsque la prestation de compensation du handicap est perçue ( ) en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent par ordonnance : (…) 7° Rejeter, […] ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d' en apprécier le bien fondé» ; qu'aux termes de l'article R.262-6 du code de l'action sociale et des familles : «Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, […] qu'enfin, l'article R.262-11 dudit code fixe les allocations et primes non prises en compte pour l'application de l'article R.262-6 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, […] et notamment les avantages en nature (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : « Pour l'application de l'article R. 262-6, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 2015, n° 1400430
[…] qu'ainsi, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime était fondée à procéder à une régularisation de sa situation au regard de ses droits au revenu de solidarité active, dès lors que la somme en cause n'entre pas dans les exceptions prévues par les dispositions de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ; que cette omission déclarative n'a été détectée qu'à la suite d'une mutation du dossier de l'intéressée de la caisse d'allocations familiales de l'Indre à celle de la Charente-Maritime ; […]
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