Article R262-12 du Code de l'action sociale et des familles

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 1

I.-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 :

1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;

2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;

3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;

5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;

6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail.

II.-Les revenus professionnels mentionnés au I, à l'exception des revenus tirés d'une activité non salariée mentionnés au 1° du I et définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19, sont pris en compte pour un montant égal à la différence entre :
1° D'une part, les montants, pour leur valeur brute, correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, quelle qu'en soit la dénomination et les modalités de versement, à l'exception du financement par l'employeur des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code, ainsi que la contribution des employeurs aux chèques-vacances prévue à l'article L. 411-1 du code du tourisme et au financement des activités et prestations prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail ;
2° D'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales à la charge du bénéficiaire des revenus mentionnés au I, instituées ou rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les montants correspondant au financement par le salarié des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
5 textes citent l'article

Commentaires3


1Formation Professionnelle Et Apprentissage - Revenu De Solidarité Active - Formation Conti []
M. Bertrand Pancher · Questions parlementaires · 11 décembre 2018

L'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise, en effet, que l'intégralité des ressources, de quelque nature qu'elles soient, perçues par tous les membres composant le foyer, doit être prise en compte dans le calcul du montant de l'allocation. Seules les ressources visées à l'article R. 262-11 du CASF n'entrent pas dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et ne viennent donc pas en diminuer le montant. […] Conformément aux dispositions combinées des articles R. 262-3 et R. 262-12 du CASF, les revenus tirés de stages de la formation professionnelle ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu et, à ce titre, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°315779
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2009

C… en se fondant sur les dispositions des articles. R. 262-8 et R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction en vigueur à l'époque. L'article R. 262-12 indique que les droits au bénéfice du RMI et le montant de l'allocation sont déterminés en fonction des ressources perçues par la demandeur au cours des trois mois civils précédant la demande d'allocation ou sa révision. […] L'article L. 262-27 prévoit que les décisions d'attribution du RMI doivent être révisées en cas de survenance d'éléments nouveaux. […]

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3Politique Sociale - Rmi - Cumul Avec Un Emploi
M. Le Mèner Dominique · Questions parlementaires · 20 avril 2004

Il résulte des articles L. 262-27 et R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles que sont prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou pour sa révision les ressources de l'intéressé effectivement perçues au cours des trois derniers mois. […] En cas d'interruption certaine de la perception des revenus d'activité perçus pendant les trois derniers mois sans que cette interruption soit accompagnée de la perception d'un revenu de substitution, […]

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Décisions112


1Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 10 mars 2023, n° 2202821
Annulation

[…] Aux termes d'autre part, de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : « Il est tenu compte, […] qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. (). Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : » () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, […] () « . Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] / 3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 16 mai 2012, n° 1101851
Rejet

[…] Considérant que le trop-perçu de revenu de solidarité active « socle » de 526,17 euros seul en litige résulte de ce que M. X et sa compagne ont indiqué n'avoir perçu aucune ressource pour les mois de février, mars et avril 2010 alors que M. X a effectué un stage rémunéré du 7 juillet 2009 au 23 mars 2010 ainsi que l'établit l'attestation de Pôle Emploi produite par le département ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait perçu aucune ressource durant le premier semestre de l'année 2010 ; qu'il ne peut pas plus soutenir qu'une mesure mettant fin au dispositif de neutralisation de ressources prévu par l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles lui aurait été irrégulièrement appliquée ; que dès lors les conclusions à fin d'annulation de la requête de

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3Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre magistrat statuant seul, 20 juin 2023, n° 2200533
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article R. 262-7 de ce code : » I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. / II.-Pour le calcul de l'allocation, […] Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ; / 3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. […]

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