Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire / Sous-section 4 : Dispositions propres aux non-salariés / Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation
Article R262-15 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 9 I, III JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, l'année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Commentaires • 6
La loi énumère certaines situations qui font par elles- mêmes obstacle au bénéfice du RSA, par exemple, au 4° de l'article L. 262-4, les personnes « en congé parental, sabbatique, […] Mais comment précisément prendre en compte l'IDV au regard des dispositions des articles R. 262-6 et suivants ? […] R. 262-37) si la demande de RSA est présentée moins de trois mois après ; mais l'IDV constitue aussi un capital dont, […] l'IDV répond à la définition du revenu exceptionnel, au sens de l'article R. 262-15, fixée par un arrêté du 17 décembre 2009 dont l'article 2 vise notamment les « sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation du contrat de travail »3.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […] Néanmoins l'article R262-15 du code de l'action sociale et de la famille dispose que l'allocation de la personne détenue pendant une période supérieure à 60 jours, est suspendue à compter du 1 er mois du jour suivant la fin de la période de 60 jours.
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[…] — M me Y Z ne pouvait bénéficier ni du RMI ni du RSA dès lors qu'elle relève du régime des indépendants et que son chiffre d'affaires au titre de son activité au cours de l'année 2008 s'est élevé à 46 000 euros, soit un montant supérieur au seuil de 32 000 euros prévu aux articles R. 262-15 et D. 212-16 du code de l'action sociale et des familles, au-delà duquel les personnes relevant du régime social des indépendants ne peuvent bénéficier de ces prestations ;
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3. Conseil d'État, 1ère SSJS, 9 avril 2014, 368077, Inédit au recueil Lebon
[…] Quant à l'application, par la commission centrale d'aide sociale, des dispositions de l'article R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles : […]
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Lorsqu'elle est perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande du revenu de solidarité active, une telle indemnité constitue un revenu professionnel présentant un caractère exceptionnel au sens de l'article R.262-15 du code de l'action sociale et des familles et doit être prise en compte selon les modalités prévues par cet article. […]
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